La société NEWSCORE SAS (La « Société ») est une Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 981 207 335, dont le siège social est situé 122 RUE AMELOT – 75011 PARIS, France.
La Société peut être contactée à l’adresse e-mail : contact@newscore.fr
La Société, éditrice de logiciel, propose une suite de solutions accessibles sur internet appelée « NEWSCORE » (la « Solution ») qui réunit des agents d’Intelligence Artificielle* spécialisés dans l’intelligence économique, la récupération d’informations disponibles publiquement en ligne (OSINT), la veille concurrentielle, et la veille informationnelle. Ces agents sont utilisables dans la cadre d’actions commerciales, de veille, d’analyse, de prise de décisions stratégiques (les « Services »).
*définition des agents d’intelligence artificielle : un agent d'intelligence artificielle (l’(les) « Agent(s) IA ») est un logiciel qui peut interagir avec son environnement, collecter des données et les utiliser pour effectuer des tâches autodéterminées afin d'atteindre des objectifs prédéterminés.
Le Client est :
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La relation contractuelle entre le Client et la Société est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le bon de commande (le « Bon de commande »)
Les conditions générales (les « Conditions Générales »)
Elles définissent :
Pour souscrire aux Services de la Société, le Client peut la contacter directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le Client devra renseigner l’ensemble des informations demandées par la Société.
La Société lui créera un ou plusieurs compte Client (le(s) « Compte(s) Client ») qui lui permettra d’accéder aux Services. Il existe trois niveaux de Compte Client :
Seul des salariés et mandataires sociaux du Client, tels que définis dans le Droit du Travail et le Droit Public en vigueur, peuvent bénéficier de l’ouverture d’un Compte Client. Pour cela, ils doivent bénéficier d’une adresse électrique au nom du Client. La Société ne limite pas la quantité de Comptes Client. Pour toute demande de Compte Client additionnel, contactez contact@newscore.fr.
Pour souscrire aux Services de la Société, Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur le site internet de NEWSCORE.
Le Client reconnait :
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Bon de Commande.
Formation d’analyste :
La Société propose des formations additionnelles sur le métier d’analyste et de veilleur, dans la cadre de l’utilisation de la Solution logiciel et de son optimisation. Ces formations sont personnalisées en fonction du profil formé, du domaine d’activité du Client, et de ses cas d’usage de la Solution. Pour tout renseignement, contactez contact@newscore.fr.
Maintenance :
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Logiciel.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Logiciel et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Logiciel (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Le Client reconnaît et accepte que la Société pourra également désactiver ou modifier des fonctionnalités non essentielles pendant la durée des Services.
Le Logiciel peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
Hébergement :
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Solution, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique :
Le Client reconnaît et accepte que la Société n’intervienne pas sur le choix des sujets de veille et d’intelligence économique du Client, sur le paramétrage de ses Agents IA, sur l’usage des informations remontées par la Solution, ni sur l’élaboration et l’intégration de lettre d’information ou Newsletter du Client.
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription matérialisée par la signature du Bon de Commande pour une période initiale de douze mois.
Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que la Solution lui soit mise à disposition dans un délai raisonnable à compter de la souscription de l’Abonnement.
L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Bon de commande. La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Toute Période entamée est due dans son intégralité peu important que les Services soient effectivement utilisés par le Client.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
La Société adresse au Client une facture par tout moyen utile.
Lorsque la facturation est mensuelle, le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l’Abonnement.
En cas de renouvellement de l’Abonnement, le Client devra payer la périodicité suivante dans la semaine suivant le renouvellement en une échéance au prix mentionné à l’article « Prix des Services ».
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
Le Logiciel et la Solution sont la propriété de la Société, de même que les infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Ne sont pas de la propriété de la Société les données et contenus intégrés manuellement par le Client à la Solution. La Société ne peut être tenue responsable des données et contenus intégrés manuellement par le Client à la Solution.
Le Client bénéficie d’une licence en mode Software as a Service non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client :
« Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage ou qu’il utilise dans ce cadre.
Le Client reconnaît et accepte expressément que par tout tiers il faut entendre toute personne physique ou morale qui détiendrait ou non des liens capitalistiques avec ledit Client, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce.
En cas de violation de cet engagement, le Client sera redevable envers la Société d’une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de l’Abonnement souscrit et qui sera comptabilisée pour chaque tiers ayant eu accès aux Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client est responsable de l’usage qu’il pourra réaliser des données recueillies dans le cadre des Services.
Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.
En particulier, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Client les données lui permettant de réaliser ses actions commerciales, de veille, d’analyse, de prise de décisions stratégiques.
La Société ne déclare ni ne garantit au Client aucun gain de quelque nature que ce soit et aucun volume minimum de chiffres d’affaires qui pourraient être généré à la suite de la fourniture des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, :
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Solution.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Solution, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sur ses Services et Solutions par tout moyen utile.
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par écrit ainsi que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
La Société et le Client sont chacun responsable du traitement des données qu’ils collectent et qu’ils utilisent :
La Société et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne en tant que responsable de son traitement, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après : le « RGPD »).
En particulier :
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 3 mois, la Société peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
En outre, en cas de survenance de circonstances rendant la poursuite du contrat trop onéreuse pour la Société, celle-ci pourra également résilier les relations contractuelles moyennant le respect d’un préavis de trois mois dans les formes prévues à l’article « Fin des Services ».
Pour mettre fin aux Services, l’Abonnement doit être dénoncé au plus tard trois mois avant la fin de la Période en cours, par email à l’adresse ludovic.desgranges@newscore.fr ou par Lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NEWSCORE SAS
122 RUE AMELOT
75011 PARIS, France.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Le Client n’a plus accès à son(ses) Compte(s) Client à compter de la fin des Services.
Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles.
En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :
La résiliation entraîne la suppression du(des) Compte(s) du Client et ne dispense pas ce dernier du règlement intégral des factures émises avant ladite résiliation. Elle ne dispense pas non plus la Société :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) deux mois et quinze jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf disposition impérative contraire.
122 rue Amelot, 75011 Paris, France
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